L’élagage des arbres n’est pas seulement esthétique, les propriétaires qu’ils soient une collectivité ou un particulier, doivent répondre à des obligations mentionnées dans différents textes de loi.
Cette réglementation ne concerne pas uniquement les arbres, mais également les arbustes et les végétaux de haie.
Élagage, Abattage, Rognage de souches…
Quelles sont vos obligations par rapport à vos voisins ?
Si vous possédez des espaces verts, vous êtes tenu de les entretenir, d’élaguer les arbres et de tailler vos haies avant qu’ils ne commencent à empiéter et viennent gêner le voisinage.
La loi stipule que vous êtes dans l’obligation en tant que propriétaire de respecter certaines règles : distances et hauteur de plantation.
Si des branches dépassent ou que vos arbres ne respectent pas une certaine hauteur, vos voisins peuvent exiger qu’une taille soit réalisée et le cas échéant vous poursuivre en justice.
La loi impose une distance minimale entre la plantation d’un arbre et la limite de propriété.
Un arbre de deux mètres de hauteur doit être planté à moins 50 cm de votre voisin. Si l’arbre ou la haie mesure plus de deux mètres de hauteur, la distance à respecter par rapport à votre voisin est de deux mètres.
Élagage des arbres, que dit la loi ?
Selon l’article 673 du Code civil, si les branches d’un arbre ou d’un arbuste planté dans une propriété empiètent sur le terrain d’un voisin, alors le propriétaire des arbres sera contraint de les tailler. Cette réglementation est applicable pour toutes les espèces d’arbres. Néanmoins, vous n’avez pas le droit de procéder vous-même à l’élagage d’un arbre voisin qui dépasse sur votre propriété. S’il s’agit juste de quelques brindilles ou pour épointer une branche, cela est différent. Il est quand même recommandé au préalable de contacter votre voisin pour lui signaler votre volonté de tailler les branches gênantes ou menaçantes.
Pour faire élaguer un arbre, vous devez contacter votre voisin en lui adressant une demande écrite envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de faire élagueur ses arbres et de retirer les branches qui empiètent sur votre terrain. Il est important de noter que selon la jurisprudence, si votre voisin est locataire, ce n’est pas à lui, mais au propriétaire de faire tailler les arbres. Le locataire devra donc prendre contact avec le propriétaire pour lui demander l’autorisation de tailler les arbres ou demander à ce que ce dernier face appel à une entreprise d’élagage. Il n’est ainsi pas possible de déposer une plainte contre un locataire.
Dans le cas de racines qui viendraient causer des dommages apparents sur votre terrain, il s’avère beaucoup plus compliqué de les maîtriser et il est parfois nécessaire de devoir abattre l’arbre en question.
Si votre voisin refuse de tailler ses arbres, malgré vos relances, vous pouvez saisir en premier lieu la Commission Départementale de Conciliation pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable. Le cas échéant, il faudra porter le litige en justice. Suite aux refus de faire élaguer ses arbres, si ces derniers ont entraîné des dégradations dans votre propriété, vous pourrez demander ensuite réparation en réclamant une indemnisation.
Dans quels cas un propriétaire a-t-il le droit de refuser de tailler un arbre ?
Ce sont dès cas très rares, mais qui existent. Si le propriétaire de l’arbre détient un document qui l’autorise à ne pas respecter les distances réglementaires, alors il n’est pas obligé d’élaguer son arbre.
Si les distances n’ont pas été respectées et que le propriétaire est en infraction depuis plus de trente ans et que personne n’a formulé d’opposition, ainsi ce dernier peut également refuser de procéder à l’élagage de l’arbre.
Dernier cas, si votre terrain et celui du voisin faisait partie autrefois d’une même propriété et que les arbres en question ont été plantés en ces temps, alors l’élagage de l’arbre n’est pas obligatoire.
Élagage à proximité de lignes électriques
Il arrive parfois que les branches d’un arbre se rapprochent ou commencent à toucher une ligne électrique ou autre. Dans ce cas, il est urgent et obligatoire d’élaguer l’arbre.
Si l’arbre est planté dans une propriété privée, c’est au propriétaire de faire élaguer son arbre. Dans le cas ou l’arbre se trouve sur le domaine public, c’est à GRDF ou à la commune de faire réaliser l’élagage.
Si vous êtes propriétaire et que vous devez élaguer un arbre à proximité d’une ligne électrique, il est obligatoire pour des raisons de sécurité de demander une autorisation à GRDF.
Quels sont les horaires pour effectuer vos travaux d’élagage ?
Vous devez couper vous-même vos arbres ou les faire tailler par un arboriste élagueur, sachez que ce travail doit être effectué en respectant certaines règles de sécurité et certaines plages horaires.
Concernant les EPI (Équipements de Protection Individuelle), il est obligatoire de porter des vêtements anti-coupure, des gants, des manchons d’élagage, un harnais de sécurité, un casque, des lunettes, des protections auditives et une longe armée.
Le matériel utilisé lors des travaux d’élagage est relativement bruyant et risque de nuire à la tranquillité de vos voisins. De ce fait, vous devez respecter certains créneaux horaires et réaliser ce travail de préférence en semaine. Les horaires durant lesquels vous pouvez faire du bruit peuvent varier en fonction de chaque municipalité. Pour cela, il est recommandé de se rapprocher de votre mairie pour en prendre connaissance.
Vous devez également ne pas empiéter sur le domaine public. Vos arbres ou vos haies ne doivent pas gêner la marche sur un trottoir ou représenter un danger sur la voie publique. Si vous attendez trop, la mairie peut vous contraindre à tailler vos végétaux. L’article L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que si une mise en demeure reste sans effet, le maire peut ordonner à une entreprise de réaliser les travaux d’élagage, les frais seront à votre charge. En plus de cela, vous vous exposez à une amende de 1500 euros.